CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.croixdenfants.com est édité par :
Madame Mary GOUZÉ, domiciliée au 4 chemin de l’église – 78125 Raizeux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 802 048 710, SIRET 802 048 710 00023.
Adresse e-mail : croixdenfants@gmail.com.
La Directrice de publication du site est : Madame Mary GOUZÉ
Le site www.croixdenfants.com est hébergé par : Squarespace.com dont le siège est situé à New York (USA). Il a été réalisé par Allison ASSOULINE de l’agence Bureau de Style - 06.15.67.24.38
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.croixdenfants.com a pour objet :
La présentation et la vente de bijoux de fantaisie et accessoires décoratifs.
Ces produits sont disponibles à la vente sur le site www.croixdenfants.com.
Des conseils sont également diffusés sur ce site, mais n'y figurent qu'à titre informatif et ni le site www.croixdenfants.com, ni son administratrice ne pourront être tenus responsables d'une mauvaise interprétation ou utilisation des informations ou produits présentés sur ledit site.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'informations concernant le site, l'utilisateur peut contacter l'éditrice à l'adresse e-mail suivante: croixdenfants@gmail.com.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditrice met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.croixdenfants.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditrice pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site www.croixdenfants.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par www.croixdenfants.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
www.croixdenfants.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITRICE DU SITE
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditrice se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l'éditrice déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditrice pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditrice n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.
L'éditrice n'est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens du Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.croixdenfants.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditrice, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditrice autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditrice du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.croixdenfants.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s'il estime le site non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
L'éditrice s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'utilisateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et éventuellement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre et produit réservés aux clients de Croix d'enfants, notamment par les newsletters auxquelles l'utilisateur sera abonné sur simple inscription volontaire ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts de l'utilisateur.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne à croixdenfants@gmail.com en indiquant les noms, prénom, et adresse.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditrice et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur pour le monde entier.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditrice, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon selon le Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
Seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée avec le consentement écrit de l'éditrice du site.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Croix d'enfants est strictement interdite.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditrice.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Versailles conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site www.croixdenfants.com vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Croix d'enfants, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 4 chemin de l’église, 78125 Raizeux et immatriculée au Registre des Entreprises de Versailles sous le numéro 802048710, SIRET 802 048 710 00023.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.croixdenfants.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est établi en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Quand le client clique sur le bouton "Valider" après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
En cas de commande livrée dans un pays hors Union Européenne, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou son identifiant PayPal.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
par email avec accusé de réception à l'adresse suivante : croixdenfants@gmail.com
par courrier recommandé à l'adresse suivante : 4 chemin de l’église – 78125 Raizeux
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet soit en cliquant sur le bouton adéquat lors de la commande, soit en adressant un email au service client avant la livraison à l'adresse : croixdenfants@gmail.com
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client par email à l'adresse suivante : croixdenfants@gmail.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 22 mars 2019 à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DISPONIBILITE
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du vendeur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs du vendeur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de sa volonté. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur en informera le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
Les commandes passées du lundi au vendredi hors jours fériés avant 18h00 sont expédiées le jour suivant.
Les commandes passées après 18h00 ou les weekends et jours fériés seront expédiées dès le premier jour ouvré suivant lesdites commandes.
Néanmoins, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de l'Europe. La commande pourra être expédiée sous maximum 2 jours ouvrés après réception du paiement du client.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, si le client n’a pas reçu sa commande dans un délai de douze jours, sauf en cas de Force Majeure indépendant du fait du vendeur, il peut alors se manifester auprès de Croix d’enfants par mail à l’adresse suivante : croixdenfants@gmail.com afin de demander à Croix d’enfants de vérifier le suivi de livraison. Le service client de Croix d’enfants ouvrira alors une enquête auprès de la Poste et en informera le client, dans les 48h suivant la réception du courriel du client.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …).
- Si le colis est déclaré perdu, Croix d’enfants en avise alors le client dans un délai maximum de 48 heures, 72 heures après ouverture de l’enquête après réception de la demande d’information par le client.
Deux solutions s’offrent alors au client :
• Croix d’enfants pourra proposer au client de lui renvoyer un produit identique à celui commandé, dans les meilleurs délais. Croix d’enfants prendra en charge les frais d‘envoi de ce produit. Croix d’enfants inclura dans le colis un formulaire de renonciation par lequel le client s’engage à retourner à Croix d’enfants le premier colis dans le cas où il le recevait après l’envoi du second colis. Les frais de renvoi à Croix d’enfants du premier colis, seront remboursés par Croix d’enfants au client par virement bancaire, conformément aux coordonnées bancaires communiquées par le client lors du renvoi du colis initialement commandé.
• Le client peut demander l’annulation de sa commande par mail à l’adresse suivante : croixdenfants@gmail.com. La commande sera considérée comme annulée à la réception, par Croix d’enfants, du mail. Le client sera remboursé du montant de sa commande et des frais de livraisons, par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans les conditions ci-après énoncées. Suite au remboursement, Croix d’enfants enverra au client un formulaire de renonciation par lequel le client s’engage à retourner à Croix d’enfants le produit dans les cas où le client recevrait finalement le produit initialement commandé. Les frais de renvoi du premier colis à Croix d’enfants, seront remboursés par Croix d’enfants au client par virement bancaire, conformément aux coordonnées bancaires communiquées par le client lors du renvoi du colis initialement commandé.
Conformément à l’article L216-3 du code de la consommation, Croix d’enfants remboursera le client du prix du/des produit(s) commandés et des frais de livraison au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.
En outre, il est rappelé que dans le cas où le client aurait expressément indiqué à Croix d’enfants que la date de livraison prévue constituait une condition essentielle de la commande (Cette condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat), le client a alors la possibilité d’annuler immédiatement sa commande, en cas de retard de livraison.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves par email à l'adresse : croixdenfants@gmail.com Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès de Croix d’enfants le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite par email à l'adresse : croixdenfants@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. PRODUITS DEFECTUEUX OU NON CONFORMES
Les produits défectueux ou non conformes à échanger ou à rembourser devront être retournés au vendeur dans son ensemble et dans leur emballage d'origine, intact et non ouvert.
Les produits pourront être réexpédiés dans un délai de 14 jours après réception de ceux-ci par le client à l'adresse : 4 chemin de l’église – 78125 Raizeux.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le client ne sont pas repris.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Les échanges seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par le vendeur et seront adressés au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
ARTICLE 10. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions de la directive européenne de 1999 (1999/44/CE).
Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés.
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité si le bien ne correspond pas à ce qui a été commandé, si le bien ne répond pas aux usages habituels ou ne présente pas la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type, compte tenu de l’étiquetage ou de la publicité. Dans ce cas, pendant les six premiers mois, le consommateur ne doit rien prouver. L’acheteur peut exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais.
ARTICLE 11. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par email à l'adresse suivante : croixdenfants@gmail.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Les produits devront être réexpédiés à l'adresse suivante : 4 chemin de l’église – 78125 Raizeux.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact, non ouvert et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, à savoir :
tout produit sur-mesure ;
tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la Loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du Droit Français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.